Les honoraires dus à l’avocat sont évalués de différentes manières, il est important de déterminer la formule adaptée dès le premier rendez-vous en toute transparence, laquelle sera reprise dans une convention d’honoraires qui sera soumise à la signature du client.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.

HONORAIRE FORFAITAIRE

Cette formule de facturation concerne les procédures dans lesquelles il est possible de déterminer à l’avance le temps qui devra être consacré au traitement du dossier. Les honoraires sont fixés à l’avance dès le début de la procédure, il s’agit d’un honoraire global et forfaitaire.

HONORAIRE AU TEMPS PASSE

Cette formule de facturation consiste à facturer le client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier.
Le tarif horaire varie selon que le client est un professionnel ou un particulier et selon la complexité du dossier.

HONORAIRE DE RÉSULTAT

Cette formule de facturation est proposée dans certaines procédures en sus de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé.
Ce mode de facturation tient compte du résultat obtenu, en fonction du gain ou de l’économie réalisés.
L’honoraire de résultat s’établit en fonction d’un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client, des sommes tant recouvrées qu’économisées par celui-ci à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction.
En France, la rémunération ne peut être fixée uniquement sur un pourcentage. Une convention d’honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage.

Les honoraires peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par une assurance protection juridique.
Le règlement des honoraires se fait selon 2 procédés en fonction des compagnies d’assurance:
soit le client règle le montant des honoraires sollicités par l’avocat et se fait rembourser par son assurance en fonction des barèmes établis dans le cadre de la protection juridique,
soit la compagnie d’assurance règle directement à l’avocat le montant arrêté par le barème et le client s’acquitte seulement du complément restant à sa charge.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées en photocopie à Maître JUNILLON qui se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.
L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.
En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à Maître JUNILLON selon une convention d’honoraire

En fonction de la fortune du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.

Enfin, les procédures judiciaires font l’objet d’une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés en application de l’article 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du Code de procédure pénale.